C E, préfet du Finistère, a donné délégation à M.

B est entré en France en 2012 à l'âge de seize ans après que l'autorité parentale a été confiée par sa mère à un de ses oncles de nationalité française.

B se prévaut de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 28 novembre 2023 lui reconnaissant l'autorité parentale conjointe et, pendant une durée de six mois, le droit de visiter son enfant deux

C... soutient qu’il était non comparant et qu’il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel, il ressort du jugement pénal qu’une convocation à l’audience lui a été

En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.

Il indique qu'ils ont été pris en charge, dans le cadre d'une délégation d'autorité parentale recueillie par notaire le 30 octobre 2018, par leur frère Mohamed, qui réside en France sous couvert d'un certificat

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

Le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 22 septembre 2021 a accordé l’autorité parentale aux deux parents, fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, a retenu que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé à la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel la préfète

B et son épouse, également de nationalité tunisienne, ont délégué leur autorité parentale, en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 décembre 2016, entre les mains du

décision portant obligation de quitter le territoire français est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité

A... ainsi que les parents et la sœur de Mme A....

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 22 juin 2022, non communiqué, M.

parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ».

et entrée en France en décembre 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 9 janvier 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent

La signataire des requêtes en cause justifiant ainsi de sa compétence, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme L tirée du défaut de signature des requêtes par une personne justifiant de sa qualité

Il dispose de l'autorité parentale sur ceux-ci depuis leur naissance.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le fils de Mme B..., né le 26 août 2008, vit chez sa grand-tante, qui bénéficie d’une délégation de l’autorité parentale depuis le 12 juillet 2021, sans