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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02672_20220609
9 juin 2022
A pour la période en litige, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
L’avis initial du 20 janvier 2021 notifié ar le directeur de l’école doctorale ra elle ar ailleurs la ossibilité de solliciter un second avis et le délai récité de deux mois, qui était ainsi connu
5ème chambre
DCA_23NT02473_20241203
C et de Mme E aurait été célébré en République démocratique du Congo à une date où M.
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Gautier a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie dans l’hypothèse où sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service serait rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
C... soutient ensuite avoir été systématiquement convoqué, durant ses périodes de congés, à des entretiens sur sa manière de servir à ses retours de congés.
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, qui admettent expressément la poursuite de l’instruction de l’imputabilité au service au-delà des délais fixés pour la décision sur le placement en congé pour invalidité
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, il ne résulte pas de celles-ci qu'une procédure de congé longue durée ou de congé maladie doive être diligentée préalablement à une décision d'inaptitude.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02449_20240305
5 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00725_20240531
31 mai 2024
enjoint au président du conseil départemental du Var de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A intervenus du 14 au 30 septembre 2018 et du 1er au 12 octobre 2018, dans un délai
4ème chambre
DCA_24PA00327_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, le préfet de police, dont la décision n'est pas entachée d'erreur de droit, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M.
Juge des référés
ORCA_26MA01221_20260416
16 avril 2026
Nîmes, en premier lieu, d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Prosper Mathieu a mis fin à son congé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
Placé en congé de maladie puis de longue maladie depuis 2015, M.
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
pour objet la réalisation d'un établissement d'accueil du jeune enfant à Contes (Alpes-Maritimes).
5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
Mme C, fonctionnaire au sein de La Poste, a été placée en congé maladie à compter du 2 octobre 2017 puis en congé de longue maladie à compter du 2 juillet 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
C B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend
DCA_20MA04059_20221108
de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier et moral, ainsi que des troubles dans ses conditions
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
La décision du 5 mai 2021 relève que les délais d'examen des dossiers devant la commission de réforme ont rendu impossible la prise de décision des chefs de cour avant l'expiration du délai maximum de
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