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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22212_20230829
29 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n°22TL22212, M.
8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
A C et Mme B C, ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00241_20241008
8 octobre 2024
Le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 12 mars 2021, annulée pour défaut de motivation par le tribunal administratif
4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation du garde des sceaux, ministre de la justice contre cet arrêt, l'a annulé et a renvoyé l'affaire devant la cour.
1ère chambre
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,
Juge des référés
ORCA_25VE03690_20260505
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M.
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressée en
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « demarches.simplifiees.fr » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé
ORCA_25VE02926_20251030
ORCA_25VE02928_20251030
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
ORCA_25VE02940_20251030
ORCA_25VE02953_20251030
ORCA_25VE02973_20251030
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
ORCA_25VE03110_20251211
11 décembre 2025
ORCA_25VE03241_20260423
23 avril 2026
ORCA_25VE03273_20260115
15 janvier 2026
ORCA_25VE03286_20260129
29 janvier 2026
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