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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B soutient qu'il était notoirement connu de l'administration fiscale du fait des déclarations qu'il déposait pour le compte de ses clients, il ne conteste pas n'avoir déposé aucune déclaration professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à sa TVA collectée, de sorte que le Trésor n'a subi aucun préjudice ; - l'application des pénalités de retard de 10 % n'est pas fondée dans la mesure où ses retards dans la souscription de ses déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
son siège social à Paris ; dès lors qu'elle a effectué ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée auprès des services fiscaux parisiens, le lieu de son imposition est Paris ; ainsi, c'est à tort que
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les mises en demeure dont elle a été destinataire les 21 avril 2011, 26 mai 2011, 10 juin 2011 et 22 juin 2011 en vue de déposer des déclarations fiscales concernant son établissement stable en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
distribués entre les mains de M. et Mme A, l'administration s'est uniquement fondée sur la rectification du bénéfice de la SARL ACM Bois reconstitué en l'absence de comptabilité et de dépôt des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractère d'une punition, notamment aux sanctions fiscales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A avait informé l'administration fiscale de son changement d'adresse par une déclaration du 16 novembre 2016, soit antérieurement à la date de la proposition de rectification.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par courriers recommandés du 17 juillet 2015, qui n'ont pas été réclamés ou retournés avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le service a mis en demeure la société de déposer ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a été informée, par un avis de vérification du 27 septembre 2012, de ce que l'administration vérifierait " l'ensemble " des " déclarations fiscales ou opérations susceptibles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
que G un avis du 5 août 2015, la société Info Consulting a été informée qu'elle faisait l'objet d'un contrôle sur place pour la période du 1er janvier 2012 au 13 octobre 2014 sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
membre d’une profession non commerciale lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses, correspondances, avis, prévisions et décisions à compter date de la première intervention sur place à ce jour, d'autre part, les déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a été destinataire de deux avis de vérification de comptabilité du 21 novembre 2017, l'informant de la vérification de comptabilité de l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
location de six appartements situés dans une villa à Touques et dont M. et Mme B sont les associés, a concomitamment fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société civile immobilière (SCI) C a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre des années 2009, 2010 et 2011 et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et 2014, comme il est attesté par son expert-comptable et comme il ressort des déclarations fiscales souscrites auprès de l'administration belge par cette société ; - elle apporte la preuve que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractère d'une punition, notamment aux sanctions fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2016.
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