pas justifiée ; ces frais étaient valorisés selon une méthode " réelle ", le service ne peut pas lui imposer l'application du barème fiscal kilométrique en tant que plafond, duquel il est au surplus déduit

1997 qui ne réglemente que les nouveaux débits de boissons et non ceux existant déjà au sein du périmètre de protection de 75 mètres ; la translation d'un débit de boissons effectuée par son propriétaire

La société CCE a également déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures.

des personnes à l'origine des crimes et délits ; . les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la circulation, de dégradation des biens, d'entrave à la liberté de travail

être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ". 4.

Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté

En l'absence de présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac dans le cadre de la procédure collective, le débit a été fermé définitivement le 31 octobre 2015.

égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval. ". 9.

, ayant été portées en compte courant du gérant ; - elle ne peut être regardée comme débitrice de ces sommes au sens de l'article 182 B du code général des impôts ; - aucune prestation n'a été réalisée

B de la possibilité de bénéficier de la moitié au moins des prestations de retraite supplémentaire auxquelles il aurait pu prétendre en dépit de l'insolvabilité de son employeur. 11.

A de la possibilité de bénéficier de la moitié au moins des prestations de retraite supplémentaire auxquelles il aurait pu prétendre en dépit de l'insolvabilité de son employeur. 11.

Pour soutenir, en dépit de l'avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie de la commission de réforme émis le 8 novembre 2018, que sa maladie a été suscitée par ses

sanctions applicables à un propriétaire de chevaux de course en méconnaissance des principes d'accessibilité et d'intelligibilité en méconnaissance des principes de sécurité juridique et de légalité des délits

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article

et ne revêtent dès lors pas un caractère occulte ; il en va ainsi dès lors qu’il est amené à se rendre très régulièrement en Ile-de-France pour les besoins de son entreprise ; - il a, par erreur, déduit

Le cinquième alinéa de ce même article prévoit que : " Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des

Le cinquième alinéa de ce même article prévoit que : " Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des

ressortant du compte 445 664 " TVA déductible " et des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible portés sur les déclarations mensuelles, et en précisant notamment les montants totaux portés au débit