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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l’Etat, l’Agence de services et de paiement (ASP) et la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser une somme de 114 428,51
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
A... a demandé le paiement de 1 264,50 heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019.
2ème chambre
DCA_24PA04475_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ; - la demande de première instance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " 3.
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle
Juge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 41 810,064 euros au titre des indemnités de précarités.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser la somme de 87 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies au paiement des intérêts moratoires à valoir sur la somme de 53 823
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
B a demandé à la commune d'Auribeau-Sur- Siagne le remboursement d'une somme de 645 315 euros correspondant au montant de participations qu'il estime avoir indûment payées au titre du PAE du quartier des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2101187 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2021 et 23 janvier 2022, la SCI A, représentée par Me Chipot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
d'une somme d'argent ; / 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
et sur le fondement des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique ; 3°) d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 5.
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part de prononcer l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 522,38
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