du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 27 septembre 2022, dont il fait appel. 3.

du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B représentée par Me Bouchet, demande à la cour d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal

Par un jugement n° 1905736 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021 M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Vadon (SARL JBV Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

différence entre la majoration de 80 % prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par le a de cet article, et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande

en vertu du contrat de bail conclu entre l'Etat et l'hôpital, qui fait référence à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ; elle n'a pas demandé de relevé contradictoire de ses consommations ; l'argument

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

C a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 avril 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M. C demande à la cour d'annuler ce jugement.

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 août 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B, demande à la Cour d'annuler ce jugement.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 juin 2020, dont il relève appel. 3.

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mai 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.