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726 résultats pour « demande tendant à obtenir la garantie de sommes versées par provision sur décision de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Sa demande tendant à la condamnation des parties responsables à lui verser au titre de la perte d'exploitation la somme de 360 702,87 euros TTC doit donc être rejetée. 62.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00175_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n° 2200508 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B fait appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03028_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dès lors que la décision contestée a été prise au vu de cette demande et qu'elle s'y réfère en énonçant notamment que l'importation de la lignée de cellules souches embryonnaires est autorisée " dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par ailleurs, si au cours de l’instance devant le tribunal administratif l’administration fiscale a produit un procès-verbal d’assemblée générale de l’association du 6 avril 2014, obtenu dans le cadre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme C la somme globale de 343 974,95 euros, dont sera déduite la provision de 5 000 euros allouée à Mme C par ordonnance de référé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et des pénalités

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 23 octobre 2019 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 893 531,97

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A D, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

du CHU de Bordeaux, à titre provisionnel, les sommes de 56 144 euros pour M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00614_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 33 552,58 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision de ne pas lui verser son plein traitement à compter du 13 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01457_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B relève appel du jugement du 14 septembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

présentées par la commune de Lorient et la SCCV Faidherbe devant le tribunal administratif de Rennes ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Lorient le versement de la somme de 3 000 euros au

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

la société Canal de la rive droite du Var, ils ne présentent pas de demandes nouvelles à la Cour tendant au versement d'une somme de 241 571,79 euros ; . leurs créances ne sont pas prescrites ; .

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garage Gay a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le contrat conclu le 6 mars 2018 entre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

au Dr E une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, mis à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme au titre des frais liés au litige et rejeté le surplus de ses demandes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement no 2102289 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la SHAM et l’a condamnée à verser les intérêts à taux légal capitalisés sur la somme de 19 784,61

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et Francis C tendant à leur verser le solde du marché et condamné ces mêmes sociétés à verser à la métropole la somme de 998 728,89 euros hors taxes (HT).

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Conseil d'Etat a implicitement refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021, de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00777_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle

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