Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00376 le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Mme A fait appel de ce jugement. 2.

Par un jugement n° 2202686 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme A.

de réponse à un moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation par l’administration, qui n’avait pas été soulevé devant les premiers juges.

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée 24 février 2023 sous le n° 23TL00469, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2023 ;

Par un jugement n° 2407088, 2407089 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 Mme C A épouse B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B, représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier

en vue de l'examen de leurs demandes d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer leur demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de leurs demandes ; -

Par un jugement n° 2300292 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 11 août 2024 sous le numéro 24DA01675, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2501378 du 4 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 28 juin 2022 dont l'intéressé relève appel devant la Cour. 2.

Par un jugement n° 2119323 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 8 août 2022, Mme B représentée par Me Keufak Tameze, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet

d'asile par le fait qu'il est analphabète, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité du jugement.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors qu'ils ont considéré être saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une obligation