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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
Par un courrier du 11 avril 2017, le liquidateur judiciaire a demandé un nouvel examen du différend par la commission, qui lui a été refusé. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
Par ailleurs, l’administration fiscale fait valoir, en s’appuyant sur un échantillon de 21 ventes de lithographies réalisées par la société en 2016 et 2017, représentant 30 % de ses ventes au titre de
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
du préjudice résultant du manque à gagner correspondant à la plus-value sur le bien en cause par son éviction de la vente.
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
Au titre des exercices vérifiés, la société Alphadif, à qui la société PPLV Trading a accordé, le 19 décembre 2018, la concession à titre non exclusif de la vente des produits de la marque « Seamaid »,
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
de la procédure d’imposition : – l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que l’administration fiscale ne leur a pas transmis les documents sollicités issus des différents
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
conseil communautaire l'abrogation de ces mesures sont recevables ; - le tribunal a procédé à une interprétation erronée de l'article R. 581-25 du code de l'environnement qui prévoit des règles différentes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la commune a, en concluant un contrat de vente sur la base d'éléments différents de ceux prévus dans le mandat qu'elle lui avait confié, commis une faute contractuelle et fait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité n'était pas applicable dès lors qu'il n'exerçait pas, à la date des ventes litigieuses et du début des opérations de contrôle, une activité
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
au sens des dispositions du III de l'article 212 bis du code général des impôts, le dispositif dit de " rabot " fiscal n'étant par suite pas applicable en l'espèce ; - les créances sont nées de la vente
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Les quantités de métaux ont été valorisées au regard du cumul des achats ou des ventes la nature des métaux et le prix moyen à la tonne pour chaque nature de métaux à la vente et à l'achat a été fixé à
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
et Mme D, M. et Mme E et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente
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