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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le permis autorise une construction sur un terrain issu d’une division parcellaire pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D pour la construction d'une maison d'habitation sur le lot détaché cadastré section issu de la division de ce terrain. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel la maire de Saussens s'est opposée, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire dont se prévalent les sociétés requérantes est un permis de construire valant division, en vue de la division en 3 lots (lot n°1, lot n°2 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli ou qu'il fasse l'objet d'une division
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la création d'un accès rue du Port du Logeo depuis la parcelle ZC 196 et la décision du 1er août 2018 par laquelle ledit maire s'est opposé à la déclaration préalable que Mme A a présentée pour la division
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il a déposé le 1er juin 2018, une déclaration préalable en vue de procéder à une division de cette parcelle pour en détacher un lot à bâtir d'une contenance de 2 758 m2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En 2010, ce tènement a fait l'objet d'une première division en trois lots correspondant à trois appartements situés respectivement au rez-de-chaussée, au premier étage et au second étage.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces faits ont été révélés à la suite de déclarations spontanées d'un brigadier de police, lui-même membre du groupe de discussion, auprès de l'officier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01011_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces faits ont été révélés à la suite de déclarations spontanées d'un brigadier de police, lui-même membre du groupe de discussion, auprès de l'officier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A pour la division d'un terrain en 3 lots en vue de construire sur chacun une maison et un garage, situé lieu-dit " Champs de Nérac " au Teich, ainsi que la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Neyron a fait opposition à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière (SCI) la Fauconnière portant division
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ces terrains ont, ensuite, fait l'objet d'une division parcellaire et la société a finalement cédé les parcelles nouvellement créées en tant que terrains à bâtir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00616_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Briis-sous-Forges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Ficop Invest portant sur la division
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société Naboo a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé K6FM dans la zone de Chalon-sur-Saône pour la fréquence 91.1 MHz.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, et les motifs pour lesquels elle doit être regardée comme soutenant, ou diffusant, lorsque cette diffusion
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils peuvent contribuer à l'exploitation scientifique et technique des opérations archéologiques ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officiellePage 22 sur 171