ont méconnu leur office en arrêtant le solde du marché dans le dispositif de leur jugement, alors qu'il leur appartenait seulement de se prononcer sur les demandes aux fins de condamnation dont ils étaient

Par un jugement no 1904641 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, dans son article 1er, jugé que l'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie

C... contre ce jugement.

Par un jugement n° 1500529 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Triverio Construction

Par un jugement n° 2007103 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Le jugement attaqué, qui ne vise pas ce moyen, n’y répond pas dans ses motifs, ni implicitement, ni expressément.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Il y a lieu d'écarter cette branche de leur moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 16 de leur jugement. 13.

Par un jugement n° 1925954 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Sarl Malakoff Paris 16.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les dispositions applicables : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Ce dispositif vise dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s'assurer avant qu'il ne statue qu'une demande dont il est saisi conserve un intérêt pour son auteur.

Elle soutient que : – le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé, en ce que les premiers juges n’ont pas répondu de manière proportionnée à son argumentation concernant la réalité des risques naturels

dans le jugement, qui sont le support nécessaire du dispositif, et à leur qualification sur le plan pénal.

Eu égard à la cassation prononcée par le Conseil d'Etat énoncée au point 1 ci-dessus, et au dispositif de l'arrêt de la cour du 4 novembre 2021 éclairé par ses motifs, la cour se trouve saisie, après renvoi

La société Etablissements René Collet & Cie relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté, ensemble la décision de

En outre, elle n'indique pas avoir signalé cette difficulté dès qu'elle a été identifiée, ni n'établit avoir présenté un devis spécifique sur ce point.

Ils soutiennent, en renvoyant pour le reste à leurs écritures de première instance, que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les motifs retenus pour exclure l'enfant E

l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2) le jugement est infondé : -l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il y a lieu, par adoption de motifs explicités aux points 11 et 16, de confirmer le jugement attaqué. 7.