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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
29 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers du conseil académique de l'université de Picardie Jules Verne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
révisée est concédée à titre définitif ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la liquidation définitive de l’astreinte : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 15 mai 2017 du préfet de Saône-et-Loire prononçant la saisie définitive de ses armes, lui interdisant d’acquérir ou de détenir des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un courrier du même jour, la directrice de l'IFSI, sur proposition de cette section, lui a notifié sa décision d'exclusion définitive.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements réalisés irrégulièrement et la remise en état des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans ces conditions, ce décompte était devenu définitif à la date d'émission du titre exécutoire en litige, le 19 septembre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Conformément aux dispositions, en vigueur avant le 1er février 2021, de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeparisis à leur verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'enlèvement définitif
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à toutes les
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1 et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, la décision contestée d’exclusion définitive de Mme D...
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