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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suiviec/Sébastien X
61372647cd58014677424545
5 octobre 2004
parties civiles : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche à l'égard des sociétés demanderesses aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
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61372652cd58014677424a7f
7 mai 2003
tribunal correctionnel : Attendu que l'arrêt attaqué, qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
613725afcd5801467741fc62
13 février 1997
faits de recel se situeraient à Turin, où la plupart des objets litigieux ont été découverts et saisis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas statué sur la compétence et ne contenant aucune disposition
613725e0cd58014677421387
27 mars 2001
recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur requête du mis en examen tendant au règlement de l'information, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05328
29 novembre 2016
rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05331
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05332
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05336
61372621cd580146774232ab
13 janvier 2004
rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
613725e0cd58014677421379
5 décembre 2000
61372618cd58014677422e6a
30 octobre 2002
sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
613726a6cd580146774275e0
6 mars 2007
soc
6137218acd580146773f49f5
5 décembre 1991
cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 1988), qui se borne à déférer d'office le serment à l'une des parties sur des faits allégués par cette dernière et déniés par l'autre, ne comporte aucune disposition
61372695cd58014677426bde
22 mars 2005
61372697cd58014677426d3e
16 janvier 2007
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039
8 août 2018
61372646cd5801467742450c
27 avril 2004
partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
61372655cd58014677424bcf
16 novembre 2004
ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
61372638cd58014677423dc5
3 novembre 2004
ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la demanderesse devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de celle-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
PARIS, qui, dans l'information suivie, notammentc/Maria Candida DA Y
613726a7cd580146774276d8
2 mai 2007
public, de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de ce dernier aucune question de compétence et ne contient aucune disposition