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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions du 7° du 1 de l’article 39 citées ci-dessus que les dépenses engagées dans le cadre de manifestations sportives sont en principe déductibles à condition toutefois d’être engagées
6ème chambre
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud demande au même titre soit mise à
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
L’article L. 511-1 du même code dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'auto-saisine par la Commission nationale est irrégulière pour méconnaître les dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce dès lors que le projet
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 3132-3, L. 3132-25 et R. 3132-20 du code du travail doit être écarté. 12.
8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
Par une décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a lancé, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de la loi du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
L'article A. 424.2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application / () ".
DCA_24PA04589_20250923
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
de l'article 132, paragraphe 1, sous i) la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui sont d'application directe ; - les dispositions
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
Ainsi, il présente un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en justifier l'inscription au titre des monuments historiques, en application des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
B la somme dont le département de la Somme demande le versement sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions de ce dernier article, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, que
DCA_24PA04587_20250923
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
Est sur la commune de Burgy.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne est rejetée.
3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
Cette affaire a été dispensée d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
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