de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

En effet, aucun principe ni aucune disposition légale ou réglementaire n'impose la mention, sur le résumé de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Ainsi que l’a jugé le tribunal les dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pas plus d’ailleurs que celles de la directive 2004/81/CE du 29

D I et Mme E Couloumiers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Young soutient que la procédure prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative n'a pas été régulièrement suivie.

de l'article R. 2421-17 du code du travail ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'absence de transfert d'éléments corporels ou incorporels

D... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de l'article R. 2421-17 du code du travail ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'absence de transfert d'éléments corporels ou incorporels

de l'article R. 2421-17 du code du travail ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'absence de transfert d'éléments corporels ou incorporels

de l'article R. 2421-17 du code du travail ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'absence de transfert d'éléments corporels ou incorporels

de l'article R. 2421-17 du code du travail ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'absence de transfert d'éléments corporels ou incorporels

En application des dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont écartées par aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2013 ; - le code de justice administrative.

2013 ; - le code de justice administrative.

2013 ; - le code de justice administrative.

Le 9 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas pour avis