CAA75 · 1ère chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La province Nord a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D Young, a demandé sa condamnation à une amende de 178 000 francs CFP, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de remettre les lieux en état sous astreinte de 50 000 francs CFP et de libérer les lieux. 
 Par un jugement n° 2200027 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné M. Young à payer une amende de 178 000 francs CFP, à évacuer sans délai les lieux qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime de la province Nord et à les remettre en l'état, en procédant à la démolition de toute construction, abri, clôture, poteau électrique et à l'enlèvement des pneus se trouvant sur la parcelle litigieuse, sous astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 14 juin, 2 novembre et 5 décembre 2023, M. D Young, représenté par Me Descombes, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2200027 du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 
 2°) de mettre à la charge de la province Nord le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le président de la province Nord est habilité pour défendre ; 
 - le jugement est irrégulier en ce que : 
 . il n'a pas statué sur les moyens soulevés en première instance et tirés de l'absence d'indication des sanctions dans le procès-verbal de constat, de l'absence de production des annexes au procès-verbal, de l'irrégularité de la saisine du tribunal administratif faute de transmission de l'acte de notification en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, de l'absence de démonstration que les faits sont de nature à compromettre la conservation du domaine public  et de l'absence de solution de relogement des personnes vivant sur la parcelle ; 
 . il a statué ultra petita en lui ordonnant de libérer les lieux alors que de telles conclusions n'avaient pas été présentées ; 
 - la procédure suivie est irrégulière dès lors que : 
 . il n'a jamais reçu notification du procès-verbal de contravention ainsi que de l'acte servant de fondement aux poursuites et a donc été privé de la possibilité de présenter des observations, ce procès-verbal, envoyé après la saisine du tribunal administratif, ne mentionnant pas les sanctions dont il était passible ; 
 . il n'a eu communication du procès-verbal du 2 juin 2021 qu'en janvier 2022 pour des faits remontant au 28 mai 2020, ce qui l'a empêché de rassembler des éléments utiles à sa défense ; 
 . il n'est pas démontré que les faits reprochés sont de nature à compromettre la conservation du domaine public ; 
 - l'action était prescrite ; 
 - l'action domaniale méconnait le principe de protection du domicile des personnes vivant sur la parcelle, aucune solution de relogement n'ayant été proposée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 septembre et 21 novembre 2023, la province Nord, représentée par Me Guépy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Young le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gobeill, 
 - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chaudhry Shouq substituant Me Descombes, représentant M. Young. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 11 avril 2003 du président de l'assemblée de la province Nord, M. D Young a été autorisé, à compter du 1er janvier 2003 et aux fins d'y laisser pâturer son bétail, à occuper à titre précaire et révocable, la parcelle d'environ 30 hectares de la zone des cinquante pas géométriques au droit des lots devenus n° 47 à 53, section Tiari-Amoss sur la commune de Ouégoa, moyennant une redevance annuelle de 30 080 francs CFP, cette autorisation délivrée à titre strictement personnel prévoyant qu'aucune construction ni entrave aux accès au rivage ne peut être édifiée sur cette parcelle. Une visite de contrôle effectuée le 28 mai 2020 par les agents du service du domaine de la province Nord a permis de constater une occupation irrégulière de la parcelle caractérisée notamment par une zone aménagée et entretenue par M. B et Mme A sur laquelle sont édifiés une maison en bois leur servant d'habitation, un abri servant de toilettes et un appentis destiné au stockage de matériels divers, ainsi que la présence d'un amoncellement de pneus et d'un poteau électrique. La mise en demeure de remettre en état les lieux dans le délai d'un mois qui lui a été adressée par un courrier du président de l'assemblée de la province Nord du 7 septembre 2020 étant demeurée sans effet, la même autorité a résilié, par une décision du 13 octobre 2020, et à compter du 30 novembre 2020, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et a donné un délai d'un mois à l'intéressé pour remettre la zone en l'état. M. Young ayant sollicité, par courrier du 29 novembre 2020, le renouvellement de son autorisation d'occupation de la parcelle en cause, la province Nord a expressément subordonné, par courrier du 8 mars 2021, l'instruction de sa demande à la déconstruction de l'habitation édifiée sur la parcelle et à la remise en état de la zone. M. Young n'ayant toujours pas satisfait à cette condition mise à l'instruction de sa demande, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre le 2 juin 2021. La province Nord a déféré M. Young devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M. Young relève appel du jugement du 17 mars 2023 le condamnant à payer une amende de 178 000 francs CFP, à évacuer sans délai les lieux qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime de la province Nord et à les remettre en l'état, en procédant à la démolition de toute construction, abri, clôture, poteau électrique et à l'enlèvement des pneus se trouvant sur la parcelle litigieuse, sous astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur la recevabilité de la défense de la collectivité de la province Nord : 
 2. Contrairement à ce que soutient M. Young, le président de l'Assemblée de la province Nord a été régulièrement habilité à la représenter en défense par une délibération n° 2023-152/BPN du 13 octobre 2023. Il n'y a donc pas lieu d'écarter les écritures produites en défense. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. Young soutient que le jugement est entaché d'omissions à statuer. Il ressort des mentions de ce jugement qu'il n'a examiné ni le moyen tiré de ce que le procès-verbal de constat de l'infraction ne comporte pas les sanctions  ni le moyen tiré de ce que l'action domaniale n'a été assortie d'aucune proposition de relogement aux occupants de l'habitation édifiée sur la parcelle.  
 4. M. Young est donc fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. L'affaire étant en état, il y a lieu, pour la Cour d'y statuer par la voie de l'évocation. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 75 de la loi du pays du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : " Tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public maritime ou nuire à l'usage auquel cette dépendance est légalement destinée, constitue une contravention de grande voirie, constatée, réprimée et poursuivie par la voie administrative ". Aux termes de l'article 76 de la même loi : " Les contraventions de grande voirie sont passibles d'une amende d'un montant maximal de 178 000 Francs CFP ". Aux termes de l'article 77 de la même loi : " Indépendamment des amendes qui pourraient leur être infligées, les contrevenants peuvent être condamnés à réparer le dommage et à remettre les lieux en état ". Aux termes de l'article 78 de la même loi : " Les contraventions de grande voirie sont constatées par un procès-verbal établi par : / - les officiers et agents de police judiciaire, / - les agents de catégorie A de la collectivité propriétaire de la dépendance domaniale concernée, assermentés à cet effet, / - les officiers et surveillants de port, assermentés à cet effet. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". Aux termes de l'article L. 774-9 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à  L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article. Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province" ". 
 7. Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".  
 Sur l'action publique : 
 8. M. Young soutient en premier lieu que l'action publique était prescrite dès lors que plus d'une année s'est écoulée entre la saisine du tribunal administratif et la constatation de l'infraction le 28 mai 2020 par des agents de la province Nord. 
 9. Outre que le procès-verbal de constat a été dressé le 2 juin 2021 par un agent assermenté à cet effet, la prescription d'une infraction continue ne court qu'à partir du jour où elle a pris fin, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il en résulte que contrairement à ce que soutient M. Young, l'action publique n'était pas prescrite. 
 10. En deuxième lieu, Mme C E, chef du service du domaine et du patrimoine de la province Nord et rédactrice du procès-verbal du 2 juin 2021, dispose du pouvoir de constater par procès-verbal les infractions à la réglementation du domaine public maritime par un arrêté du président de la province Nord en date du 15 juillet 2004. Le moyen tiré de son incompétence doit donc être écarté. 
 11. En troisième lieu, M. Young soutient que la procédure prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative n'a pas été régulièrement suivie. D'une part et quand bien même il n'a reçu notification que le 25 janvier 2022 du procès-verbal de constat de l'infraction dressé le 2 juin 2021, en méconnaissance du délai de 10 jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative, un tel retard n'est pas prescrit à peine de nullité sauf atteinte portée aux droits de la défense, atteinte qui n'est pas établie en l'espèce faute de contestation des faits d'occupation irrégulière du domaine public et de leur imputation à M. Young. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le procès-verbal de constat doive mentionner les sanctions encourues en cas de constatation d'une contravention de grande voirie. De plus, et ainsi qu'en atteste le procès-verbal de remise par huissier de Justice, M. Young a reçu notification le 25 janvier 2022 du procès-verbal accompagné de ses annexes, à savoir un dossier photographique et un plan de situation, ainsi que du courrier du président de l'Assemblée de la province Nord du 18 courant l'informant de sa décision de saisir le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 75 de la loi de pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et de la possibilité à lui offerte de produire des observations écrites devant cette juridiction dans le délai d'un mois, la circonstance que cette notification était postérieure à la saisine du tribunal administratif n'étant pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité. En tout état de cause, la procédure a été régularisée par la saisine du tribunal administratif les 20 et 31 janvier 2022 dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle était irrégulière. 
 12. En dernier lieu, et quand bien même M. Young produit des attestations par lesquelles leurs auteurs certifient que l'occupation du domaine public ne leur crée aucune gêne, une telle circonstance est sans influence sur l'occupation sans droit ni titre de la dépendance du domaine public, occupation au demeurant accompagnée de la construction d'une clôture et d'une maison en bois prohibées par l'autorisation du 11 avril 2003, laquelle était résiliée depuis le 30 novembre 2020. 
 13. En conséquence, il y a lieu au titre de l'action publique de condamner M. Young à payer une amende de 178 000 francs CFP au titre de l'infraction commise. 
 Sur l'action domaniale : 
 14. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 15. En se bornant à relever qu'il n'est " pas concevable " de les priver de leur domicile, M. Young n'établit pas que l'action domaniale porterait une quelconque atteinte au droit au relogement des occupants, l'intéressé invoquant en tout état de cause ces circonstances pour les occupants actuels de la maison construite illégalement sur le domaine public et non pour lui-même. 
 16. Dès lors, il y a lieu de condamner M. Young à évacuer les lieux sans délai et à les remettre en l'état, en procédant à la démolition de toute construction, abri, clôture, poteau électrique et en enlevant les pneus se trouvant sur la parcelle litigieuse, sous peine d'une astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard, faute de quoi il y sera procédé d'office et à ses frais par la province Nord. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la province Nord, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. Young demande au titre des frais exposés par lui. Il y a lieu de mettre à la charge de M. Young le versement d'une somme de 500 euros à verser à la province Nord sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Le jugement n° 2200027 du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé. 
 Article 2 : M. Young est condamné à payer une amende de 178 000 francs CFP. 
 Article 3 : M. Young est condamné à évacuer sans délai les lieux qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime de la province Nord et à les remettre en l'état, en procédant à la démolition de toute construction, abri, clôture, poteau électrique et à l'enlèvement des pneus se trouvant sur la parcelle litigieuse, sous astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. A défaut, il y sera procédé d'office et aux frais de M. Young par la province Nord. 
 Article 4 : M. Young versera une somme de 500 euros à la province Nord au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera adressé au président de l'assemblée de la province Nord pour notification à M. D Young dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Lapouzade, président de chambre, 
 - M. Diémert, président-assesseur, 
 - M. Gobeill, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur,Le président, 
 J.-F. GOBEILLJ. LAPOUZADE 
 La greffière, 
 Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.