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428 résultats pour « durée du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une lettre du 25 octobre 2018, le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois s’est opposé à cette mesure de résiliation au motif que le préavis contractuel de quatre mois n’avait pas été

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A le 19 novembre 2021, à l'issue de plusieurs relances, l'ensemble des éléments lui permettant de procéder à un premier calcul de l'indemnité qui lui était due, elle lui a transmis, par un courrier du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, la société Eiffage reproche aux premiers juges d'avoir omis de répondre au moyen tiré de la faute commise par le département des Alpes-de-Haute-Provence, et tenant à la mauvaise estimation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

référencés T 2347, T 2350, T 2348, T 2353, T 827 et T 828 destinés à recouvrer les redevances d’occupation dues pour les mois de novembre et décembre 2019 et mai 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En deuxième lieu, pour rejeter des prétentions de la SCI Tab tendant à la réparation du préjudice lié aux pertes de loyers tirés de son appartement de 22 m2 sis au premier étage de l'immeuble, les premiers

Source officielle

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