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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Par une lettre du 25 octobre 2018, le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois s’est opposé à cette mesure de résiliation au motif que le préavis contractuel de quatre mois n’avait pas été
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
A le 19 novembre 2021, à l'issue de plusieurs relances, l'ensemble des éléments lui permettant de procéder à un premier calcul de l'indemnité qui lui était due, elle lui a transmis, par un courrier du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, la société Eiffage reproche aux premiers juges d'avoir omis de répondre au moyen tiré de la faute commise par le département des Alpes-de-Haute-Provence, et tenant à la mauvaise estimation
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
référencés T 2347, T 2350, T 2348, T 2353, T 827 et T 828 destinés à recouvrer les redevances d’occupation dues pour les mois de novembre et décembre 2019 et mai 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
En deuxième lieu, pour rejeter des prétentions de la SCI Tab tendant à la réparation du préjudice lié aux pertes de loyers tirés de son appartement de 22 m2 sis au premier étage de l'immeuble, les premiers
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