Saisi d'un jugement ayant annulé une décision prise en matière d'urbanisme, il appartient au juge d'appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation que les

D'une part, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'arrêté de mise en

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

E... fait appel du jugement du 27 mai 2024 du tribunal administratif de Toulon en tant que celui-ci, après avoir réduit de 38 433 euros la base d’imposition de l’année 2015 et prononcé la décharge des

Le syndicat intercomunal relève appel de l'article 2 du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en se prévalant, en appel, uniquement de la responsabilité

B n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont, à juste titre, estimé qu'il ne justifiait

Par un arrêt n° 21VE01323 du 12 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme B la somme de 5

Par un jugement n° 2012667/1-2 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La société relève appel du rejet de ce surplus. Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 et de la décision du 6 juillet

de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; en outre, les éléments du bilan de l'application du plan local d'urbanisme antérieur figurent dans la partie relative au diagnostic du

D et Mme F relèvent appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2018 ainsi que de la décision

Par un jugement n° 2309443 du 28 mars 2024 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. M. B relève appel de ce jugement.

Mme D et Mme C, désormais majeure, relèvent appel du jugement du 18 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de

Par un jugement n° 2006031 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle relève appel du jugement du 3 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme

La société Axa France IARD relève appel du jugement du 18 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre, le département de l'Allier relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.

Il relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au