En conséquence, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Office à lui verser une indemnité à ce titre ne sont, en tout état de cause, pas recevables.

et du salarié. 7.

B A a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

D B a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

des salariés dépourvus de titre employés par cette société ; - elle est disproportionnée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

A... et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; - les conclusions tendant au versement d'une indemnité provisionnelle sont, en l'absence de réclamation préalable, irrecevables ; - à

de 68 414,79 euros, après déduction de la provision de 38 409,89 euros déjà versée, assortis des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2021 ; - condamné l’AP-HM à verser à la caisse commune

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

l'Etat à lui verser que la somme de 533 652,99 euros outre une rente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 800 834,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 55 541 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa

s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du même code ; - la contribution forfaitaire n’est pas justifiée dès lors que les deux salariés ont bien fait l’objet d’une

Par un jugement n° 1802749 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1900016 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1804985 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1905029 du 15 avril 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1905109 du 3 juin 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Par un jugement n° 1900553 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 janvier 2019, a condamné l'Etat à verser à M.