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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
de la chambre froide, commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles de nature à engager sa responsabilité.
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en écartant les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ; - la responsabilité des constructeurs est engagée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
société DGET a manqué à sa mission de surveillance des travaux ; – les désordres sont généralisés et non ponctuels ; – subsidiairement, la responsabilité contractuelle des deux sociétés peut être engagée
2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au maire de Perpignan de lui délivrer la protection fonctionnelle dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
en interne ; - elle a été irrégulièrement mise à disposition du Pôle Martinique et sa réaffectation au sein de l'institut universitaire de technologie (IUT) correspond à un déplacement d'office intervenu
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
En juin 2018, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour divers manquements qui ont été soumis à l'avis du conseil de discipline réuni le 15 octobre 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Dans ces conditions, la directrice générale de l'ANAH a pu légalement constater que la SCI Pénélope n'avait pas respecté ses engagements et décider en conséquence le retrait partiel de la subvention qui
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
La notification intervient le jour de remise du pli recommandé à son destinataire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
La mesure de suspension décidée par le directeur de l'UFR le 8 décembre 2019 a, d'ailleurs, été levée dès le 16 décembre suivant, aucune procédure disciplinaire n'ayant été engagée.
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
nécessaire afin de mettre à l’arrêt l’ensemble du parc éolien, d’assurer son démantèlement et de remettre en état le site, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
d'enseignant permanent non statutaire, de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
11 mai et 14 juin 2018 ; - d'enjoindre au ministre de la défense et au commandement du bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
distinct de celui de la société Assurances Crédit Mutuel ; - la mesure d'expertise demandée est utile car, d'une part, la responsabilité de la commune de Gan et du SDIS 64 est susceptible d'être engagée
DCA_24MA00453_20241112
12 novembre 2024
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a fixé la liste d'aptitude d'opérateurs susceptibles d'intervenir
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
à soulever cette exception d'incompétence ; . son appel incident est recevable et la condition d'identité de litige est remplie ; . tous les intervenants à l'acte de construire l'ont laissée intervenir
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
En exécution de cet arrêt, ils devaient dès lors dès cette date engager la démolition des palissades litigieuses, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après le 5 novembre 2022. 4.
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
dès lors que la maladie n’est pas imputable au service ; - à supposer que la responsabilité de l’Etat soit engagée, le comportement de M.
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