de droit et une erreur d’a réciation ; - l’étude d’im act du rojet est insuffisante au regard des rescri tions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; ces insuffisances ont eu our effet

le conseil communautaire de la MEL s’est prononcé, en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, sur l’intérêt général du projet de ZAC, dès lors que les élus ont été induits en erreur

Au demeurant, elle ne peut utilement se prévaloir d'une erreur commise dans la mention des surfaces de stationnement au sens de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, dès lors que cette disposition

n'est pas à l'origine du dommage ; - aucune malfaçon dans la réalisation de l'ouvrage n'a été retenue par l'expert, seule la responsabilité de la société Barbanel doit être engagée en raison de son erreur

Il suit de là et de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que le non-renouvellement du contrat qui expirait le 31 août 2018 ne saurait être qualifié de licenciement, M.

; les détonations de tirs de mines génèrent des pics sonores élevés, et le concassage des matériaux est générateur d’un bruit mécanique répété non pris en compte dans l’étude acoustique ; les mesures

sans faute de l'Etat ne saurait être engagée ; . à supposer que les évènements météorologiques ayant mené à la situation, objet du présent litige, ne relèvent pas de la force majeure, c'est sans erreur

Ainsi, dès lors que les rapports les plus récents rendus par deux médecins psychiatres étaient cohérents et non contradictoires, l'absence d'un médecin spécialiste de la pathologie de Mme A lors de la

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 13.

au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels

incompatible avec les dispositions du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du schéma de cohérence territoriale du Pays des Vallons de Vilaine applicable ; - le permis est entaché d'erreur

de procédure substantiels ont privé les personnes intéressées d'une garantie et ont eu une influence sur l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur

Sur la fin de non recevoir opposée par la SAS parc éolien vallée du moulin et tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.

B sont matériellement établis. 31. En deuxième lieu, d'une part, compte tenu du caractère abusif et des termes excessifs des signalements, correspondances et courriels de M.

Le centre hospitalier ne conteste pas le caractère fautif de cette prise en charge, qualifiée par l'expert de non conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Distribution Casino France : 4.

et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant

non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société du Grand Paris : 2.

En cas d'absence du réseau d'assainissement collectif, le dispositif non collectif d'assainissement à mettre en œuvre sera compatible avec la réglementation en vigueur.