santé non remboursées, de 30 061 056 francs CFP au titre des frais d'assistance par une tierce personne, de 2 000 000 francs CFP au titre des frais engendrés par l'adaptation de son logement à son handicap

projeté comme un établissement de type O et X de 5ème catégorie au sens de la législation sur les ERP.

définitivement inapte à l'exercice de toute activité professionnelle.

Il résulte cependant de l'instruction que l'expert judiciaire n'a pas retenu de préjudice tenant à la nécessité d'adapter le logement du requérant au handicap.

En se bornant à produire des photographies non cotées, les intimés ne démontrent pas que ce chemin rectiligne présenterait un caractère dangereux ou inadapté à la circulation des camions.

comportement et la fatigue continuelle dont elle souffre l’empêchent de gérer de façon autonome son activité professionnelle d’élevage de brebis ; la mutualité sociale agricole l’a déclarée totalement inapte

service de soins infirmiers à domicile du Volvestre et du rapport hiérarchique du 26 juillet 2017 produits par le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre, que Mme B fait preuve d'un comportement inadapté

Cette infection est ainsi intervenue au cours de la prise en charge médicale de l'intéressé du fait d'un geste chirurgical et alors qu'il n'est pas établi qu'elle était présente ou en incubation avant

Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail ".

va de même pour les fuites des canalisations d’évacuation d’eau de la cuisine et des anomalies affectant les installations électriques, lesquelles peuvent être réparées ; l’avant-projet définitif établi

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Aux termes de l'article R.1233-15 du même code : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement

B A cet établissement.

paiement de la somme de 218 375,61 euros en indemnisation des désordres ayant affecté le système de chauffage du foyer de Ceyran destiné à l'accueil et à l'insertion professionnelle de personnes handicapées

L’intéressée est restée hospitalisée dans cet établissement de santé jusqu’au 18 septembre 2017 et les suites opératoires ont été simples.

D'autre part, lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les

l'urbanisme ; - le maire a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'offre de stationnement du village est inadaptée

200 % des atteintes aux zones humides est prévue ; - en ce qui concerne l'UTNS n° 3, une évaluation environnementale spécifique a été réalisée, la proximité de la zone Natura 2000 ne suffit pas à établir