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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté du 27 mars 2006, le préfet de la Somme a autorisé la société Gurdebeke à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Lihons.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision de M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 5 octobre 2023 pour la société par actions simplifiée Distribution Casino France a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 mai 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Doubs a explicitement refusé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de demander à la société Monts du Forez Énergie de déposer, dans un délai de trois mois, une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 3 ) de suspendre l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, la ministre du travail a estimé que ce grief ne pouvait être retenu dès lors que son contenu n'avait pas été suffisamment explicité à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas dans l’intérêt de l’exploitation, mais dans l’intérêt personnel de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de certaines conclusions : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 25 septembre 2024, les sociétés Galimmo et Sodithis, représentées par Me Meillard, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’autorisation d’exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C A s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de police de Paris le 15/10/2008 notifiée le 17/10/2008 suite au rejet de sa demande d'asile ", a ainsi explicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01262_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que par une décision explicite du 21 juillet 2022, la commission de recours a rejeté la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les requêtes n° 23MA00348 et23MA00349 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de la défense en première instance : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au regard des matériels qu'elle devait enlever et des formalités administratives préalables ; - la mesure d'expulsion a concerné sans distinction tous les artisans et commerçants, qu'ils aient ou non
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur chargé de la direction des grandes entreprises a rejeté sa demande d’aide « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dans cette perspective, la société en nom collectif (SNC) GEC 10, promoteur du projet, a sollicité et obtenu une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou une déclaration d’exploitation des parcelles d’une superficie de 31,9039 hectares, qu’elle exploite directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise agricole, sur le territoire de la commune de
Source officiellePage 22 sur 824