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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour sur sa demande que le jugement contesté a été signé par le président de la formation de jugement
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
les niveaux devraient être réduits. / Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Comet Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
B devant le centre hospitalier de Beauvais pour la liquidation du montant de cette indemnité, dans la limite de 3 150 euros. Sur les intérêts : 11.
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
une activité de conseil en recrutement et en ressources humaines et de formation du personnel et dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
C, représenté par Me Lomari, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité les sommes allouées à 5 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 230 000
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
Il a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision qui, faute de réponse, a ainsi été implicitement confirmée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
Il lui est loisible, pour des raisons pratiques, notamment en raison du nombre d'agents concernés, de classer les candidats en un nombre limité de catégories, dès lors qu'elle tient à la disposition de
6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; elle n'a pas à garantir la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France dès lors que le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
B était titulaire, elle aurait dû être adressée exclusivement à ce dernier.
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
petita relativement aux prétentions indemnitaires de Mme E ; - en ce qui concerne son bien-fondé, il ne résulte pas de l'instruction qu'il y aurait un lien de causalité direct, certain et surtout exclusif
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Innotec Automotive France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 septembre 2019 ; 2°) de ne pas homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 24 mai 2019 ; 3°) de limiter
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Les articles 17 et 19 du règlement fixaient la date limite de remise des offres au 17 mai 2021 à 12h00. 21.
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
Pour résilier ce marché aux torts exclusifs du titulaire, le maire de Saint-Symphorien-sur-Coise a principalement fait grief au groupement de n'avoir pas respecté les délais définis dans le IV de l'acte
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
Par une décision du 4 février 2019, l'administration fiscale a limité le montant du remboursement à 300 591 euros, après avoir considéré que le délai de péremption prévu au I de l'article 208 de l'annexe
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