Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'explique pas de manière suffisamment précise les motifs de rejet de la demande d'autorisation ; - le préfet de la

Le 18 juillet 2016, elle a été affectée auprès du service plan climat, énergies et déchets de la direction de la transition écologique et énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Cependant, si les dispositions du décret du 30 mars 2020 modifié citées au point 3 instaurent une différence de traitement entre une société nouvellement créée et une société déjà existante qui crée ou

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait retenir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de ces parcelles en zone agricole ; à cet égard, elles sont situées en continuité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

A supposer qu'il ait ainsi entendu soulever un moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué, il ressort des motifs de ce jugement que les premiers juges ont, au point 10, détaillé le

Dès lors, la ministre de la transition écologique est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté

Aux termes de l'article R. 371-19 du même code : " I. - Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. () III.

de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

En l'espèce, le jugement attaqué mentionne le " code de l'urbanisme " dans ses visas et reproduit dans ses motifs le texte des dispositions de ce code dont le tribunal a fait application.

Ce faisant, le tribunal a indiqué les motifs du rejet de la demande indemnitaire présentée par M. A. Par suite, son jugement n'est pas insuffisamment motivé sur ce point. 3.

économique.

, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. 17.

Sur l'existence d'une Unité économique et sociale (UES) et ses conséquences sur la consultation des institutions représentatives du personnel : 22.