Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il a énoncé avec précision le moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause et, eu égard à l'office du juge des référés, suffisamment motivé son ordonnance. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; () ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dirigé contre le jugement avant dire droit en tant qu'il constate l'existence de vices affectant la légalité de ce permis.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de ces surfacturations ressort des expertises diligentées à son initiative ; dans de telles circonstances, son consentement a manifestement été altéré ; - en ce qui concerne le règlement de la facture
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet envisage son accès depuis la RD80 via le chemin rural n°5 déjà existant.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne l'imperméabilisation des sols : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
pas à son niveau de rémunération et étaient proposés sous la forme de contrats à durée déterminée relevant d'un emploi de cadre supérieur de niveau 3, tandis que le poste de directeur administratif et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D à l'appui de sa demande de permis de construire précise les caractéristiques de la construction existante et décrit son environnement en rappelant la présence de villas de composition similaire au nord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Si le tribunal n’a pas visé dans son jugement le mémoire produit le 13 mars 2020 par Mme B... et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
existence, ni dans son quantum, la somme de 5 000 euros demandée par chacun à ce titre étant, en tout état de cause, excessive ; la réalité de la perte de valeur vénale alléguée n’est pas davantage établie
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ces conditions, les situations invoquées par Mme F ne permettent pas d'accréditer l'existence d'un climat hostile vis-à-vis de son syndicat d'affiliation. 24.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il ne ressort ainsi des pièces du dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du seul fait de l'existence d'un projet éducatif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'empêcher de concrétiser son projet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que son projet relevait d'un permis de construire, alors que le garage à transformer, construit en 2020, n'emportera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
existence même.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'une part, la demande de permis de construire comporte un document graphique qui permet d'apprécier l'insertion de l'opération projetée dans son environnement, tant par rapport à la construction existante
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d’erreur de droit et a méconnu les règlesrelatives à la charge de la preuve ; il est en effet établi que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
licenciement ; 3°) d'enjoindre à la Sarl Akidis aux droits de laquelle vient la société CAT France, de lui proposer des offres de reclassement conformes aux exigences légales, sous astreinte de 100
Source officiellePage 22 sur 2264