Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la société Foncière PLM, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Le

des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d - secteur Bonne " conclus le 19 octobre 2018 entre la commune de A et respectivement la SARL Les Bronzés

activité de fourrière animale ainsi que le certificat de permis tacite délivré par le maire de Vallérargues au nom de l’Etat le 9 janvier 2018.

Au terme de cette consultation, elle a attribué, le 25 mars 2021, le contrat à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) pour une durée de dix ans et rejeté les

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a conclu à la condamnation de la communauté de communes de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane et de la SAS Vert-Marine à lui rembourser les débours qu’

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 8 mars 2022, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Le Chalet des Jumeaux

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, l'EURL ITMC, représentée par Me Sebban, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822463/1-3 du 10 mars 2021 du Tribunal

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, M.

; elle est en outre hypothétique en reposant sur quatre restaurants aux conditions d'exploitation différentes ; en outre elle n'a fait application d'aucun abattement pour la consommation du personnel,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2020, 15 février 2021 et 25 mai 2021, la société Centrale éolienne La plaine des fiefs conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de la commune de Périgueux a alors délivré à la SAS 96 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la commune de Pomps, représentée par Me Dunyach, demande à la cour

L'association Centre de production des paroles contemporaines (CPPC) a conclu les 27 mars et 4 avril 2019 avec la commune de Rennes une convention d'occupation du domaine public aux fins d'exploiter jusqu'au

La commune de Cannes a conclu le 3 avril 2003 avec la SAS Plage royale une convention de délégation de service public balnéaire, intitulée " sous-traité d'exploitation des plages artificielles de la Croisette

avec la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, est constitutive d'une faute ; - elle subit un préjudice financier, résultant d'une perte d'exploitation.

Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.

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Quant à la réduction de la surface exploitable sur la parcelle CT n° 374 et l'éviction du bail à ferme conclu pour son exploitation : 12.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier 2025 et 15 mai 2025, l’association Nature Environnement 17, représentée par Me Le Briero, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à