Le 16 septembre suivant le maire adjoint, en sa qualité d'officier de police judiciaire, a constaté que les travaux avaient conduit à la démolition quasi-intégrale de l'immeuble existant et qu'ils n'étaient

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

B A et le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme.

alors que la rémunération ordinaire du fonctionnaire est composée de la solde, des primes et des indemnités habituellement versés, y compris durant les périodes de permissions.

Toutefois, cette question constitue une question de fond sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige dès lors que ce dernier a bien été édicté dans le cadre des pouvoirs de police

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

, mais l'ensemble des accidents de travail dont elle a été victime ainsi que le harcèlement moral qu'elle a subi ; - la circonstance qu'un litige soit pendant devant les juridictions de l'ordre judiciaire

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 février 2022.

de chacun des deux Etats:/ Les expéditions des actes de l'état civil ;/ Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ;/Les affidavits, déclarations écrites

En premier lieu, ni l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat aux termes duquel " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par

A se prévaut, d'une part, de services rendus à la collectivité et produit au soutien de ses écritures deux attestations de fonctionnaires de police affectés au commissariat de police d'Angoulême indiquant

B, alors adjoint de sécurité de la police nationale, a chuté d'une poutre, le 26 mars 2013, lors d'une séance d'entraînement à l'école nationale de police de Nîmes.

Mme C, attachée territoriale, a été détachée en qualité de directrice générale adjointe des services en charge des politiques sociales urbaines de la commune de Bobigny à compter du 1er mars 2015.

n'est pas motivée en droit au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

en cause relevaient de la police municipale et non d'une police de l'État, d'autre part, que, à supposer que M.

de police, d'outrages à l'égard de ces mêmes policiers, de conduites d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance, de recels de vol, de faux et usage de faux, de faux administratifs, détention

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques

du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

société Contextus et la société Rebus ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire