CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02406_20250710
10 juillet 2025
pour l'accessibilité à la voirie et les espaces techniques ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Lors d'une réunion du comité technique du 4 juillet 2016, il a de nouveau été question de l'organisation des services techniques de la commune à l'occasion du départ à la retraite du responsable du service
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Par suite, la société Oriente Environnement justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté contesté et est recevable à demander l'annulation de certaines prescriptions techniques.
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
les fonctions de pharmacien chef adjoint.
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
la gendarmerie nationale ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux de service technique
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
Elle occupe depuis le 14 novembre 2016 les fonctions de chargée des achats et des marchés au sein des services centraux de l'université de Poitiers.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 6.2.2.7.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), applicable aux armoires de signalisation ferroviaire : " Il est prévu en ligne des armoires techniques permettant
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
ou dans des fonctions équivalentes ; 5°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03500_20230315
15 mars 2023
-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
Mendel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de la titulariser dans le cadre d'emplois d'adjoint technique
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
B..., adjoint technique de première classe, occupait depuis 2001 les fonctions d’agent funéraire au sein du service des cimetières de la commune de Valenciennes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
Par une délibération du 1er avril 2019, après avoir recueilli l'avis du comité technique le même jour, le conseil communautaire de la CASA a procédé à une réorganisation de ses services et décidé, dans
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
de Lille de condamner la commune de Lezennes à lui verser la somme de 10 161,35 euro en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat conclu pour exercer des fonctions
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
A de ses fonctions n'est pas démontré ; - M. A présentait un état antérieur de nature à détacher la survenance de cette pathologie de l'exercice de ses fonctions ; - le moyen tiré par M.
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Les experts techniques des assurances ont évalué en valeur à neuf à 48 753 euros les dommages subis par Mme C.
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
temporaire, 14 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 15 000 au titre du préjudice sexuel et
Page 22 sur 306