sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

éclaircissements ou que des questions doivent être posées aux candidats, ce qui, en l'espèce, n'a pas été le cas.

Le même jour, il a reçu une mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période en cause.

d’avalanche ou de chute de blocs, ne font pas obstacle à ce que le projet comporte un accès piéton conforme aux exigences du PPRN, accessible en cas de nécessité, y compris par d’autres passages, notamment

A soit, le cas échéant, imposée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts en lieu et place de la somme de 349 139 euros qui a été imposée sur le fondement du 1

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant de l'exercice du droit de reprise spécial en cas d'exercice d'une activité occulte : 11.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 10.

dossiers volumineux a été ouverte jusqu'au 7 septembre 2017, l'administration fait valoir sans être utilement contestée que cette réouverture n'avait d'autre objet que de permettre au requérant de déposer

L’article L. 211‑5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

contradictoires, des humiliations et remises en cause injustifiées de son travail et de son professionnalisme, une remise en cause du bien fondé de ses absences, des tentatives de déstabilisation et des

L'intervention de la délibération approuvant ce déclassement anticipé n'étant pas requise à la date de la délivrance du permis litigieux, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir

Elle soutient que M. et Mme A n'ont pas intérêt à agir et qu'en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés.

Le 30 mars 2015, ils ont déposé un dossier de déclaration préalable pour la division foncière de leur parcelle en deux lots constructibles d’une superficie respective de 966 m² et de 1 136 m².

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme B D ne sont pas fondés ; - la décision aurait pu être légalement fondée sur les dispositions