impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

B le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article. 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire

L'article R. 921-6 de ce même code dispose : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou

En procédant à la réintégration d'une fraction des intérêts dans les bénéfices des exercices 2010 à 2014, non prescrits, l'administration n'a pas méconnu les dispositions ci-dessus reproduites de l'article

L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comportant les mentions prescrites par l'article R. 522-5 du même code.

rejeté leur demande dans un article 2.

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les

Compte tenu de ces circonstances, rien ne permet de dire que cette évaluation n’aurait pas été effectuée conformément aux dispositions précitées des articles L. 522-2 et R. 522-1, et notamment par un agent

que le projet relève de la catégorie 26 b) du tableau annexé à l'article R. 122-2 précité au titre des " b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du même code, la quantité d'effluents

F C le versement d'une somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune aurait pu, ainsi que le permet l'article 44.1 précité du CCAG travaux et ainsi qu'elle en a d'ailleurs usé pour d'autres reprises, faire réparer les trois fissures restantes par une autre société

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Penmarc'h la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.