CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de son frère et de sa sœur, tous deux titulaires d'un titre de séjour, de son oncle, de nationalité française, et de sa tante, qui l'héberge
1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
et que l'intéressé ne démontrait pas être français par la seule production du certificat de nationalité française de son père. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05581_20220331
31 mars 2022
un étranger () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21LY04249_20221018
18 octobre 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Lamazou pour le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21LY04271_20221018
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Lamazou pour le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
DCA_23DA01409_20231116
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01654_20260122
22 janvier 2026
En revanche, le document du 4 juillet 2025, qui autorise seulement la présence en France de l’intéressé, sans lui permettre de travailler et de franchir les frontières de l’espace Schengen et sans lui
DCA_23DA00325_20231012
12 octobre 2023
C de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens familiaux
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
Il est entré sur le territoire français en septembre 2016 sous couvert d'un visa court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01002_20241120
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
5ème chambre
DCA_24NT00112_20250128
28 janvier 2025
Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile.
Formation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la
Juge des référés
ORCA_23LY01408_20250110
10 janvier 2025
pour la France.
DCA_22DA02480_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, alors même que les frères et sœurs du requérant sont de nationalité française ou résident régulièrement en France, la préfète de l'Oise, en faisant obligation à M.
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.
DCA_22NT01426_20230725
25 juillet 2023
séjour en France en vertu des articles () L. 423-23 (). ".
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