CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Il est d’ailleurs constant que cet escalier a été édifié antérieurement au dépôt de la déclaration préalable de Mme Ronarc’h.
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 2 septembre 2020 et d'une erreur dans l'application des principes applicables en matière de régularisation des constructions édifiées
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
du 30 avril 2014 devenu définitif ; son illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune de Massongy ; ils ont subi une perte de loyers en ce que les maisons n'ont pu être édifiées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
Si ce dernier soutient que le bruit provoquerait de graves troubles de santé pour lui-même et sa famille, il ne l'établit pas.
9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
Elle a omis de déduire la taxe ayant grevé les factures acquittées en 2013, 2014 et 2015 auprès de la société GTM Azur.
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03097 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL03097 au greffe de la cour administrative
4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21MA04472 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04472 au greffe de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
DCA_21MA00685_20220519
19 mai 2022
B... ne justifie pas, ainsi qu’il l’allègue, avoir sa résidence depuis plusieurs années en France, que ses droits à la retraite sont en cours de traitement et qu’il présente plusieurs pathologies graves
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Le propriétaire du terrain situé au 1360 boulevard des Glaïeuls à Vallauris, sur lequel une villa avait été édifiée, a déposé une déclaration préalable de travaux, reçue le 2 novembre 1989, en vue de la
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
contesté ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le hangar clos et le hangar ouvert forment une unité fonctionnelle ; l'ensemble des constructions édifiées
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
par un tiers, le maire n’était pas en situation de compétence liée pour retirer sa décision de non-opposition au motif que la demande ne portait pas sur l’ensemble des constructions irrégulièrement édifiées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de A dispositions que, d'une part, l'extension d'une construction existante peut, comme une nouvelle construction, être édifiée, soit en limite séparative, soit par rapport à cette limite, à
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UP 7 du PLU, s’agissant des dispositions en UP1 uniquement : « Les constructions pourront être édifiées dans les conditions suivantes : Si la largeur du terrain
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
Calais, calculée en retenant une évaluation de la valeur locative de cette construction selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts, et pour l’usine de fabrication de « Xblocs » édifiée
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, les travaux de démolition du bâtiment édifié sur la parcelle expropriée cadastrée AY n° 385 n'ont été effectués qu'au mois de février 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
an, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'occupation temporaire, accordée à la société des hôtels Regina et de la Plage, d'un bâtiment en béton, d'un ponton et d'un cordon en enrochements édifiés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
marchand de biens et de promotion immobilière, a acquis le 23 novembre 2011 auprès d'une société civile immobilière une maison et des dépendances ainsi que le terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés
Page 22 sur 87