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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou de sa pièce d'identité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02544_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A avait été identifié en Italie, où il était entré irrégulièrement, le 7 février 2022, les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe du juge pénal ; - son président avait bien procédé aux vérifications nécessaires en se faisant remettre les cartes d'identité portugaise
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Les requêtes nos 23PA04930 et 23PA04964 présentées par Mme A sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
qu’elle a été prise au vu des constatations irrégulièrement relevées lors de la visite de contrôle du 24 juin 2011 ; en outre, il a apporté dès le 25 septembre 2011 tous les éléments justifiant de l’identité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
les exportations réalisées ; - elle ne peut pas fournir les prétendues attestations manquantes à défaut d'explication détaillée des services fiscaux ; - aucun détail n'est fourni permettant d'identifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00729_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a fait l'objet d'une retenue pour vérification d'identité et vérification du droit au séjour au cours de laquelle il n'a pu justifier ni de son identité ni de son droit de séjourner et de circuler sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. A a demandé la délivrance d'une carte nationale d'identité pour son fils mineur né à Roubaix en 2017.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00526_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le 12 avril 2023, il a été interpellé par les services de police lors d'un contrôle d'identité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Celle-ci a formé un recours gracieux à l’encontre de ces titres, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de l’ordonnateur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la délivrance, en cours d'instance, du visa sollicité, après le rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à exécution du jugement attaqué, ne rend pas sans objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'état initial de l'environnement et du diagnostic du territoire figurant à ce rapport que la vallée de la Loue, où se situe la commune de Parcey, est identifiée comme une zone à préserver
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une nouvelle carte d'identité aurait été délivrée à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l'œil nu par l'agent d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant plus particulièrement des petits équipements, le rehaussement est suffisamment motivé par l'identification de la nature des objets acquis, et alors même que le service n'aurait pas détaillé
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