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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01470_20240209
9 février 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.
DCA_23PA01471_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.
DCA_23PA01474_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
42 du statut, tenant compte de l'indemnité différentielle dont il bénéficiait ; - il a droit, au titre de l'indemnité de préavis, à 50 952,52 euros, compte tenu de l'indemnité différentielle dont il
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement entaché d'un vice de procédure, il appartient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif a condamné l’Etat à indemniser leur préjudice moral à hauteur de 2 500 euros pour M.
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
D E, représenté par Me Passet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 octobre 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 000 euros ; 2°) de condamner la
DCA_21TL04669_20231228
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
a été invoquée dans la demande d'indemnisation préalable au stade de l'exposé des préjudices.
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () ". 4.
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l’indemnité due en réparation de ce poste de préjudice en le fixant à 16 532 euros.
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1851-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
du travail sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; le préjudice lié à l’absence de fiche de paie pour les mois d’octobre 2019 et d’août 2019 et à l’absence de salaire sera indemnisée à hauteur de 10
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ».
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
La requérante n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice moral au titre de troubles distincts de ceux déjà indemnisés dans le cadre des déficits fonctionnels temporaire et permanent.
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
d’éloignement, celle-ci doit être calculée au prorata de la durée de son affectation, inférieure à douze mois, en application du 3° de l’article 8 du décret du 28 octobre 2013, l’indemnité due s’élevant
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