CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction
9ème Chambre
DCA_25PA00924_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision refusant de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, en l'absence d'infraction relative à l'utilisation d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
D est atteint d'une fibrose pulmonaire séquellaire de l'infection grippale. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
; il n'a reconnu qu'une maladresse s'agissant de l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions ; - c'est à tort que les premiers juges ont reconnu l'existence de fautes justifiant l'infliction
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
coupable de l'Etat, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en
8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
C L a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme D C,
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : " La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A que la procédure pénale ouverte à son encontre avait fait l'objet d'un classement sans suite le 29 novembre 2019, au motif que l'infraction en cause était insuffisamment caractérisée. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation des déchets.
2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
M. et Mme H relèvent appel de ce jugement et dirigent leurs prétentions indemnitaires à l'encontre du seul centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Juge unique
DCA_23NT01942_20230707
7 juillet 2023
retour, " () - en permettant l'éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Il en va de même lorsque, à la suite d’une première infection nosocomiale, un patient fait l’objet d’une nouvelle prise en charge au cours ou au décours de laquelle apparaît une seconde infection nosocomiale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
M. et Mme C se prévalent de la faute qu'aurait commise le préfet du Pas-de-Calais en ne réglementant pas de façon appropriée et en ne contrôlant pas, au titre de la réglementation sur les installations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
demandé au même tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 septembre 2020 du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur la demande du 2 juillet 2020 tendant au constat de plusieurs infractions
Page 22 sur 54