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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les quelques modifications de zonage entre deux zones constructibles ou le passage de la zone A à N de certaines parcelles, ne sont pas de nature à modifier l'importance des zones à urbaniser.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Nouméa portant autorisation de construire une villa R+1 de type F5, sur le lot 177 du lotissement du domaine Tuband, sis commune de Nouméa, ainsi que l'arrêté n° 2018/551 du 19 juillet 2018 portant modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision " de la commission départementale " est insuffisamment motivée ; - le projet, qui ne comporte pas de modification des façades, ni de changement de destination au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; Mme M K étant décédée en cours de première instance, ses héritiers reprennent l'instance ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
sud-francilien, en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont été fixés et harmonisés au sein des établissements en gestion directe, et lui a enjoint de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par arrêté du 29 septembre 2020, le maire de Metz a délivré à la SAS M2 Promotion un permis de construire modificatif portant adaptation mineure au titre de l'article UI 6 du PLU et modification du nombre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; / 4° Dans les zones urbaines et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
unilatéralement les clauses d'une convention pour un motif d'intérêt général dès lors que la modification du programme et du calendrier des travaux de réalisation des équipements publics ne constitue
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A la suite de la modification du projet du GAEC, consistant à remplacer l’acquisition d’un déchaumeur, d’un semoir et d’un plateau à fourrages par l’installation d’un système de lavage et de trempage automatique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne DRCL-BCCCL-2012 n° 45 du 26 avril 2012, modifié par un arrêté DRCL- BCCCL-2012 n° 96 du 23 juillet 2012, a approuvé la modification des statuts du SYTRADEM qui mentionnent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
J... a soulevé en première instance un moyen de légalité interne tiré de ce qu’il aurait été l’objet d’une discrimination du fait de l’absence de toute proposition de relogement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
De nouvelles entrées/sorties et alarmes ont dû être installées et configurées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance, que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute de l'ordonnance porte la signature du juge des référés.
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