Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du même code, cette contribution " est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie

de 28 260 822,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 29 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 29 novembre 2019

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil

sur les salaires, des sommes versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt maladie ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761

B... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019.

L'acte de naissance de sa fille née le 29 novembre 2021, soit après l'arrêté en cause, mentionne que la mère réside à Paris et l'intéressé à Livry-Gargan.

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

d'argent au profit de l'oncle de l'enfant, qui l'avait recueillie après la défaillance de son père, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges.

de l'intéressé.

légaux de retard à compter de la date de sa demande d'indemnisation, soit le 2 mars 2018, avec capitalisation des intérêts échus à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de

légaux de retard à compter du 20 avril 2017, avec capitalisation des intérêts échus à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt maladie ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt maladie ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ".

de 53 865,01 euros, assortie des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Par suite, et dès lors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

moratoires et frais de recouvrement ; 3°) d'enjoindre à la commune de verser les sommes dues dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par