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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
1ère Chambre
DCA_24NT01783_20250121
21 janvier 2025
En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à leur verser la somme totale de 82 150 euros, assortie des intérêts au
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
C... interjette appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant l’annulation de cette décision.
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8. M.
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée () ". 9.
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02050_20251127
27 novembre 2025
B... interjette appel de ce jugement.
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Elle interjette appel du jugement n° 2212492 du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
part, d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 107 520 euros, majorée des intérêts
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
des intérêts à compter du 25 janvier 2022 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
A interjette appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
du 19 janvier 2018, ces intérêts produisant eux-mêmes intérêts ; 4°) de mettre à la charge du département de une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
B... et énonce de manière suffisamment circonstanciée les différents griefs qui sont reprochés à l’intéressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
reçu au concours d'accès au corps des maîtres de conférences des ENSA, ni avant la décision prononçant un avancement d'échelon.
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
reprochés à l'intéressé présentaient un caractère de vraisemblance suffisant.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
DCA_22NT02890_20241015
15 octobre 2024
à être inscrit au tableau d'avancement à la hors classe en 2020 et être promu à ce titre.
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