Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

lors qu'il bénéficiait du dispositif " temps partiel senior " réduisant son temps de travail hebdomadaire à 22 heures 48, qu'il n'avait pas à justifier de ses heures de travail et bénéficiait d'une totale

Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an

B et lui a octroyé un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec rémunération à plein traitement pour la période comprise entre le 8 décembre 2014 et le 30 août 2015.

A, qui était maçon et employait trois salariés, n'a pas repris le travail après l'intervention du 26 juillet 2016, qu'il s'est vu attribuer une pension d'invalidité définitive à compter du 3 avril 2017

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

était prescrite alors qu'il n'a eu connaissance de la consolidation de son état que le 31 mai 2017 ; - son préjudice, au regard des déficits fonctionnels permanents fixés, doit être fixé à la somme totale

des sommes qu'il a été condamné à lui verser, ni que l'exécution du jugement l'exposerait au risque de perte définitive de la somme de 308 131,42 euros.

Si la requérante conteste son inaptitude totale et définitive, les certificats médicaux du 2 octobre 2017 et du 9 février 2018 qu’elle verse au débat indiquent que l’intéressée ne présente « aucune contre-indication

tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 février 2018 en application de l'arrêté du 16 mars 2017 la plaçant rétroactivement à la retraite pour invalidité

sur lequel la reclasser n'existait au sein de la structure ; dès lors, il n'a commis aucune erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation des faits en considérant que Mme A présentait une inaptitude définitive

Elle justifie, en outre, avoir servi une pension d’invalidité dont les arrérages échus pour la période du 1er août 2015 au 31 mai 2016 s’élèvent à 7 475,78 euros.

temporaire imputable au service pour la période du 23 novembre 2016 au 12 février 2020 et procédant implicitement mais nécessairement à leur retrait, est devenu définitif.

temporaire imputable au service pour la période du 23 novembre 2016 au 12 février 2020 et procédant implicitement mais nécessairement à leur retrait, est devenu définitif.

Par un avis du 20 novembre 2018, le comité médical départemental a émis un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme B.

D a perçu la prestation de compensation du handicap pour un montant total de 19 532,63 euros jusqu'en septembre 2023.

Il soutient que : - les arrêts de travail de Mme A postérieurs au 13 mars 2018 et son inaptitude définitive à tout poste de travail sont imputables à des pathologies préexistantes qui se sont aggravées

Toutefois, outre les indemnités journalières qui lui ont été versées jusqu'au 31 mai 2007 pour un montant total de 5 341,65 euros, M.