d'utilisation de la laverie pour un montant de 3 019,20 euros ; - compte tenu du caractère inhabitable de son habitation, elle est en droit de prétendre à une indemnité au titre de son préjudice de jouissance

poteau électrique et de la ligne électrique souterraine implantée sur la parcelle ; - indépendamment de la propriété du poteau, ils subissent, du fait de la présence du poteau, un trouble de jouissance

conseillers territoriaux et du public ; - leur requête est recevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme du fait de l'impact du projet sur les conditions d'utilisation et de jouissance

être évalués aux sommes suivantes : * 2 464,89 euros au titre du préjudice financier, inclus des frais d'expertise amiables, d'avocats et d'huissier, * 14 400 euros au titre des troubles de jouissance

propriétaire, d’autre part, à lui verser une somme de 800 euros par mois à compter du 26 avril 2016 et jusqu’à la réalisation complète des travaux prescrits par l’expert au titre du préjudice de jouissance

articles L. 323-6 et D. 323-16 du code de l'énergie, la société Enedis était tenue d'enlever les ouvrages ; - le retard mis à enlever le troisième poteau est anormal ; - elle a subi un préjudice de jouissance

B exerçait les fonctions de directeur des services de la jeunesse, étayées par des documents précis et circonstanciés, que le requérant établit qu'il n'avait pas la jouissance exclusive de l'ensemble du

C ; -c'est à tort que, pour caractériser une distribution à leur profit, le service a retenu qu'ils s'étaient réservé la jouissance du bien immobilier acquis par la SCI Family, alors que la famille vit

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

canalisation est nécessaire sur leur parcelle, de préciser la moins-value qui en résulterait et, de manière générale, d'indiquer tous les éléments utiles concernant le préjudice résultant de la privation de jouissance

motif d’irrecevabilité de la demande opposée par l’ordonnance attaquée doivent être censurés et celle-ci annulée ; - la proximité immédiate et l’ampleur du projet, qui va directement impacter la jouissance

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle

décembre 2020 ne méconnait pas l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours relatif à l’emprise au sol dès lors que la division de la parcelle CL 1319 emporte division en jouissance

François Neveux et Bernard A, la société Delattre et la société Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.