Par un jugement no 1903610 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

délibérée d'éluder l'impôt. 13.

Sur la régularité du jugement : Lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d’une note en délibéré émanant

La SCI Matis relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

délibérée d'éluder l'impôt. 9.

délibérée d'éluder l'impôt. 5.

Par un jugement n° 1915153/1-3 du 23 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1807959 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

M. et Mme A, qui relèvent appel du jugement du 26 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin

Par un jugement n° 2203382 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

sa plainte avec constitution de partie civile et l'indemnisation du préjudice accordée ; - c'est également à tort que les premiers juges n'ont pas pris en compte les pièces produites par note en délibéré

Par un jugement n° 1800787 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

M. et Mme A demandent l'annulation de ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction. Sur l'étendue du litige : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas pris en compte la note en délibéré du 25 juin 2024 produite postérieurement

Par un jugement n° 2001207 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

du 24 avril 2017 devenue définitive ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est fondé sur l'autorité de chose jugée par l'arrêt n° 15VE02742 de la cour du 20 juillet 2017 et a jugé que

Par un jugement du 17 mai 2018, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a jugé la SARL Porto-Vecchio Marine et M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l’instruction n’a pas été réouverte après la production d’une note en délibéré du 5 février 2025 ; - la délibération en litige méconnait les

Par un jugement n° 2001832 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de la demande.