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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - il justifie du lien de causalité entre l'ouvrage public et son accident ; - la collectivité de Corse engage sa responsabilité du fait de la mauvaise réalisation des travaux sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du système d'irrigation, les premiers juges ont néanmoins suffisamment motivé, au point 5 de leur jugement le caractère anormal et le lien de causalité précités.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée ; la matérialité de sa chute et le lien
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur cette voie, d'établir l'existence de l'obstacle incriminé et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le dommage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
que : - le tribunal a omis de viser la fin de non-recevoir soulevée dans le premier mémoire en défense en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il n'y a pas de lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - l'illégalité fautive de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 22 décembre 2010 engage la responsabilité de l'Etat ; - il existe un lien de causalité direct entre cette faute
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01788_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : – aucun élément de fait allégué par la requérante ne permet d’établir les circonstances exactes de la survenance de l’accident, rendant ainsi l’établissement d’un lien de causalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, le lien de causalité entre la pollution au tétrachloroéthylène et l'activité de la société Sotramo Parola doit être regardé comme établi. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
administrative ; - elle est dénuée de tout fondement, l’obligation présentant un caractère sérieusement contestable, en particulier en ce que les préjudices dont il est demandé réparation ne présentent pas de lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, à supposer qu'une canalisation dont la société GRDF a la garde ait été endommagée au droit de la rue Jacqueline-Auriol, cette société n'établit pas de lien de causalité entre le dommage affectant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé ses écritures de première instance dès lors qu'il n'avait pas entendu invoquer une exonération de responsabilité mais une absence de lien de causalité direct
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
déloyale à son activité en raison des larges conditions d'accès à l'établissement des habitants au-delà des seuls Fontainois et des prix, décorrélés du marché, pratiqués par la commune ; - il existe un lien
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
- le lien de causalité entre la faute et le dommage n'est pas établi. Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il appartient toutefois à la victime qui se trouve dans la position de tiers d'apporter la preuve de la réalité des dommages qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle peut toutefois, si elle s'y estime fondée, rechercher la responsabilité de l'État selon les règles de droit commun, en établissant en particulier l'existence d'un lien de causalité direct et certain
Source officiellePage 22 sur 200