En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L’entreprise individuelle « D...» qui exerçait l’activité d’organisation de concerts de jazz, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices 2009 et 2010.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, M.

L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure subordonne à une autorisation l'exercice des activités ayant pour objet la surveillance ou le gardiennage.

a retenu que la société Riya avait réalisé un résultat net de 88 757 euros au titre de l’exercice clos en 2012 et de 3 515 euros au titre de l’exercice clos en 2013.

Il soutient que : - un dégrèvement est prononcé correspondant à une réduction en base de 82 277 euros pour l'exercice 2013 et de 42 042 euros pour l'exercice 2014 ; - les moyens soulevés par Mme A

Mme C exerçait, à titre individuel, une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne D.

90 245 euros au titre du deuxième de ces exercices.

En définitive, il a retenu un taux de marge de 1,30, aboutissant à des montants de recettes de 93 413 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, de 218 106 euros au titre de l'exercice clos le

Toutefois, il ne justifie de l'exercice d'une activité professionnelle par ses avis d'imposition qu'à partir de l'année 2021.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En troisième lieu, M.

En premier lieu, M.

en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable au titre de l’exercice clos en 2017 n’aurait donc pas dû être

2013 et de 159 441 euros pour l’exercice 2014, ouvrant droit à un abattement de 17 701 euros au titre de l’exercice 2013 et 127 559 euros au titre de l’exercice 2014.

notamment : / (…) 4° Sous réserve des dispositions de l’article 153, les impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice (…) ».