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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00465_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

renouvellement de son titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00710_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A B a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900483 du 16 juin 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00711_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900485 du 16 juin 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00714_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900482 du 16 juin 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01880_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les circonstances invoquées par la société Hirou, selon lesquelles le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif ne s'applique pas aux recours de plein contentieux indemnitaire et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05885_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RAMSEC a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01809_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D... correspondant à une limitation de l’élévation et de l’antépulsion à 80°, le barème précité retenant pour une limitation du mouvement antérieur de l’épaule non dominante de 85° et 60° un taux respectif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par une décision n° 427283 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat, saisi par M. et Mme D, a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il a statué sur les frais d'assistance par une tierce personne en excluant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Après avoir présenté une réclamation à la communauté d'agglomération du Pays Basque, la SCI PLR a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de cette collectivité à lui verser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

conforme défavorable rendu par le préfet ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme car il ne vise pas l'avis conforme du préfet et ne comporte en annexe ni cet avis ni la preuve de la saisine

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL00861_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

expertise ; la mise en disponibilité d'office a été utilisée comme moyen de détourner la loi ; elle maintient ses affirmations qui ne sont pas diffamatoires ; sa demande expresse du 29 avril 2024 de saisine

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02413_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

expertise ; la mise en disponibilité d'office a été utilisée comme moyen de détourner la loi ; elle maintient ses affirmations qui ne sont pas diffamatoires ; sa demande expresse du 29 avril 2024 de saisine

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme D a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'expertise et d'une demande de provision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

y compris terrasses accessibles et balcons sans pare vues...) en limite séparative ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

mètre de profondeur. / L’implantation des constructions est autorisée à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie et jusqu’à 5 mètres en retrait de cet alignement ou de cette limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () 7.2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte en revanche de l'instruction que le traitement des fissures dès leur apparition aurait permis de limiter les désordres en évitant la corrosion des aciers.

Source officielle

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