CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00465_20251106
6 novembre 2025
renouvellement de son titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie
7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
A B a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900483 du 16 juin 2020.
DCA_22PA00711_20221005
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n
DCA_22PA00712_20221005
C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900485 du 16 juin 2020.
DCA_22PA00714_20221005
C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900482 du 16 juin 2020.
DCA_22PA00715_20221005
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
Les circonstances invoquées par la société Hirou, selon lesquelles le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif ne s'applique pas aux recours de plein contentieux indemnitaire et
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RAMSEC a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
D... correspondant à une limitation de l’élévation et de l’antépulsion à 80°, le barème précité retenant pour une limitation du mouvement antérieur de l’épaule non dominante de 85° et 60° un taux respectif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
Par une décision n° 427283 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat, saisi par M. et Mme D, a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il a statué sur les frais d'assistance par une tierce personne en excluant
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Après avoir présenté une réclamation à la communauté d'agglomération du Pays Basque, la SCI PLR a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de cette collectivité à lui verser
4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
conforme défavorable rendu par le préfet ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme car il ne vise pas l'avis conforme du préfet et ne comporte en annexe ni cet avis ni la preuve de la saisine
Juge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
expertise ; la mise en disponibilité d'office a été utilisée comme moyen de détourner la loi ; elle maintient ses affirmations qui ne sont pas diffamatoires ; sa demande expresse du 29 avril 2024 de saisine
DCA_23TL02413_20240827
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
Mme D a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'expertise et d'une demande de provision.
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
y compris terrasses accessibles et balcons sans pare vues...) en limite séparative ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
mètre de profondeur. / L’implantation des constructions est autorisée à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie et jusqu’à 5 mètres en retrait de cet alignement ou de cette limite
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () 7.2.
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
Il résulte en revanche de l'instruction que le traitement des fissures dès leur apparition aurait permis de limiter les désordres en évitant la corrosion des aciers.
Page 22 sur 523
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.