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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
part, de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à raison des produits de contrats d’assurance-vie, à hauteur de la différence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
Par ailleurs, la différence de taux de contribution par habitant qui en résulte n'est pas manifestement hors de proportion avec la différence de situation des communes considérées.
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
Sur le quantum du litige : 2.
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
Au demeurant les réponses ministérielles précitées ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle donnée ci-dessus. 7.
2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose toutefois pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
Par suite, il n'était pas au nombre des différends dont il appartient à la commission départementale de connaître.
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
, s’est fondée sur le taux de rendement des biens immobiliers en litige par rapport à celui observé pour d’autres immeubles mis en location.
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
et impliquait donc un traitement différent.
1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
, sous la réserve toutefois que les différentes méthodes permettent de déterminer le prix d'achat des différents lots avec une précision suffisante.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
En ce qui concerne la recevabilité du litige contractuel : 6.
DCA_22TL20155_20231228
28 décembre 2023
de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 7.
ORCA_22LY01654_20240212
ORCA_22LY01656_20240212
ORCA_22LY01657_20240212
ORCA_22LY01658_20240212
ORCA_22LY01659_20240212
ORCA_22LY01670_20240212
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