au contrôle de ses filiales, et toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se rattachant à cette participation.

à la filiation paternelle de l’enfant et a engagé une procédure en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire de Nantes dont l’issue est déterminante pour le présent litige.

Dès lors, ces modifications ne font pas entrer l'opération ainsi initialement autorisée, dans sa totalité, dans le seuil de superficie, déjà atteint par cette opération, fixé au b) de cette rubrique 39

Faute de production d'une telle attestation, la société Travelink a été radiée du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours le 2 octobre 2018.

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considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé « tout particulièrement [sur les dispositions] de l’article L. 241-2 » pour retirer le certificat de résidence de l’appelante, le tribunal a opéré

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du juge judiciaire. 4.

Le préfet de police de Paris a lancé un appel d'offre en vue de la construction du commissariat central de police du 20ème arrondissement.

en litige. 7.

La requête a été communiquée à Me Bruart, liquidateur judiciaire de la société A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Comment by DANOUX Noémie: Elements ajoutés.

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

aux procès-verbaux de police est inopérant dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des opérations de police ; - l'intéressé n'entrait pas dans les cas

En revanche, la facture de la SCP Hermant du 1er juillet 2015, d’un montant de 117,04 euros, relative à un litige avec la commune de Salernes, doit, compte tenu de son objet et de sa date, être regardée

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors, d'une part, que prendre un arrêté interruptif de travaux ne peut se rattacher à une délégation de signature relative à la gestion

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B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 mars 2025.

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Il résulte des éléments recueillis dans le cadre de l'exercice, par l'administration, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, que lors de son audition par les services de police, M.

applicable au litige : « Les condamnations pécuniaires énumérées à l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique [amendes pénales] (…) sont