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532 résultats pour « locaux non à usage exclusif de bureaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

C Le a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2021.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En se bornant à soutenir que son gérant n’a remis au vérificateur aucune facture non comptabilisée et que les factures non comptabilisées n’ont pas été jointes à la proposition de rectification, la SAS

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. ". 18.Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif denon-distribution, y est cochée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société défenderesse : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La fin de non-recevoir opposée par la société BMF doit, dès lors, être écartée. 4. En deuxième lieu, si la société BMF, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En ce qui concerne la consultation de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme : 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées () ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Aussois (Savoie) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En 2020, plusieurs actions ont été conduites, essentiellement des rencontres avec des élus et des acteurs locaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes : () Usage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les travaux finis devront faire l’objet d’une validation par un bureau d’études géotechniques. » et que l’avis technique sur l’exposition aux risques naturels du 25 janvier 2022, rédigé par l’ingénieur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2025492 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société tendant à la décharge

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

S’agissant de la violation de l’article 1.3.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme : Selon le règlement de la zone Nb du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole, approuvé le 16 décembre 2016

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I. de l'article L. 411-2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ".

Source officielle

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