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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
C Le a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2021.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
En se bornant à soutenir que son gérant n’a remis au vérificateur aucune facture non comptabilisée et que les factures non comptabilisées n’ont pas été jointes à la proposition de rectification, la SAS
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. ". 18.Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif denon-distribution, y est cochée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société défenderesse : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
La fin de non-recevoir opposée par la société BMF doit, dès lors, être écartée. 4. En deuxième lieu, si la société BMF, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne la consultation de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme : 16.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées () ainsi
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Aussois (Savoie) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_23PA00460_20240126
L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée.
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
En 2020, plusieurs actions ont été conduites, essentiellement des rencontres avec des élus et des acteurs locaux.
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes : () Usage
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Les travaux finis devront faire l’objet d’une validation par un bureau d’études géotechniques. » et que l’avis technique sur l’exposition aux risques naturels du 25 janvier 2022, rédigé par l’ingénieur
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2025492 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société tendant à la décharge
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
S’agissant de la violation de l’article 1.3.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme : Selon le règlement de la zone Nb du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole, approuvé le 16 décembre 2016
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I. de l'article L. 411-2.
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ".
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