décembre 2016.

à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; – le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Né le 21 mai 1957 et engagé dans l'Armée française le 31 décembre 1978, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - le code de l’artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Dès lors, elle ne peut être regardée comme étant régulièrement entrée sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; -